Les démissions qui donnent déjà le droit au chômage : les démissions légitimes
Le 18 juin, le gouvernement a confirmé (on en entend parler depuis plusieurs mois tout de même), qu’il serait possible de toucher le chômage après avoir démissionné pour de nouvelles conditions !
Il existe en effet déjà des situations où vous pouvez toucher le chômage après une démission :
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La fameuse démission pour suivi de conjoint donne droit au chômage : en province ou à l’étranger, une démission bien connue des expatriés
Le texte dit : « Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). »
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Pour non-paiement de salaire vous touchez le chômage après une démission
Le texte dit : « Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues) »
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Actes délictueux au travail : dans ce cas et c’est « tant mieux » démission et chômage ne sont pas antinomiques.
Le texte dit : « Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…). »
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Il existe d’autres situations qui permettent de toucher le chômage après une démission :
- Vous avez moins de 18 ans et vos parents déménagent
- Vous déménagez suite à votre mariage ou à votre Pacs
- Vous quittez un emploi aidé pour un CDD, un CDI ou une formation qualifiante
- Vous quittez votre emploi suite à des violences conjugales
- Vous partez à l’étranger pour une mission de volontariat international
- Vous êtes journaliste et vous faites jouer votre clause de conscience
- Vous travaillez en couple et vous devez quitter votre emploi suite au licenciement ou à la retraite de votre conjoint
- Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et son activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté
Vous pouvez retrouver le détail des démissions donnant le droit au chômage ici.
Démissionner pour se reconvertir ou créer sa société
ET toucher le chômage !
Mais aujourd’hui ce qui nous intéresse donc est la démission quand on veut changer de voie !
En effet jusqu’ici la seule solution était la rupture conventionnelle que certains employeurs refusaient. Certains employeurs refusent la rupture pour des raisons « morales », ils pensent que si vous voulez partir , vous n’avez qu’à démissionner. D’autres refusent car il faut vous verser une indemnité et si vous avez de l’ancienneté cela peut représenter une somme qu’ils n’ont pas envie de payer.
A présent, depuis le 1er novembre 2019 (je viens de faire la mise à jour ;-)) vous pouvez donc démissionner ET toucher le chômage avec évidemment des conditions :
- avoir au moins cinq années d’ancienneté dans la même entreprise : oui c’est casse-pied, dédicace à une personne que j’accompagne en ce moment et qui est en poste depuis 4 ans et demi ….
- “un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise”.
- avant de démissionner, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement gratuit, personnalisé, accessible à tous et sur tout le territoire. C’est avec lui que vous allez faire le dossier et remplir ensemble le formulaire de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Ce formulaire comporte :
- le volet de demande d’attestation du caractère réel et sérieux que vous devez remplir ;
- le volet CEP rempli par votre conseiller CEP et cosigné par vous ;
- le volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle (qui doit attester du caractère réel et sérieux de votre projet). Vous devez laisser cet espace vide.
Le volet CEP retrace le contenu de votre projet, les démarches à effectuer, des analyses de marché, les besoins financiers de la future entreprise etc.
Donc beaucoup de conditions mais si jamais votre boss refuse la rupture conventionnelle cela sera peut-être à étudier !
Comment les projets seront jugés ?
Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), pour qu’elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet d’entreprise.
Les CPIR sont, depuis le 1er janvier 2020, nommées les associations « Transitions Pro » (ATpro).
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales jugeront :
- la “cohérence du projet de reconversion”, la “disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées”, ainsi que les perspectives d’emploi à l’issue de la formation
- dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre, la capacité du salarié à identifier les “besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre”, mais aussi les “moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre”.
A compter de la réception de votre dossier, la CPIR a 2 mois pour prendre sa décision concernant votre projet d’entreprise :
- soit elle valide le caractère réel et sérieux ;
- soit elle le rejette.
Et voici le lien pour vérifier que vous y avez le droit : https://demission-reconversion.gouv.fr/
Vous préparer en attendant !!
Vous vous dites que c’est une belle opportunité, que vous allez EN-FIN pouvoir quitter votre société ?
Oui mais comment avoir ce fameux projet sérieux ? Où en êtes-vous dans l’avancée de votre projet ?
Comme vous le voyez, vous allez devoir passer par des CEP pour travailler vos projets, les CEP sont des conseillers en évolution professionnelle qui vous aideront à monter le dossier de formation ou de création d’entreprise pour qu’il soit validé.
Il est ainsi noté : à quoi sert un conseil en évolution professionnelle ?
- Vous assurer avec un conseiller que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion
- Déterminer les engagements réciproques et les moyens à définir
- Identifier les moyens et services mobilisés
Tout ceci est gratuit et top pour faire rentrer le projet dans les clous !
Ce que le CEP ne fait pas … ou pas vraiment (et ceci n’est pas une critique, mais ce n’est pas dans les objectifs et dans les possibilités qui lui sont données) : creuser vos envies, vos motivations, vos nouvelles idées … Aller chercher des idées si vous n’en avez pas vraiment…
Et c’est là que vous aurez peut-être avoir à travailler en amont pour avoir peut-être plusieurs projets à proposer et voir avec lui ensuite ce qui sera le plus recevable pour entrer dans les cases 😉
Voici donc des éléments pour vous aider à avancer :
1. Etape 1 : l’idée
Vous voulez partir mais vous ne savez pas quoi faire ? Ou pas vraiment …
Vous avez envie de changement mais n’avez pas de passion ?
Vous avez plein d’idées mais du coup vous ne savez pas laquelle est LA bonne
Et vous avez surtout envie de faire le bon choix ! LE BON choix part de VOUS : vos compétences, vos talents, vos envies, vos moteurs et vos contraintes.
Pour avancer à cette étape :
- vous pouvez télécharger mon GUIDE OFFERT qui vous permet de faire les 1ers pas et de lancer le mouvement en réfléchissant à vos compétences, vos envies et vos contraintes
- ou si vous avez déjà essayé d’avancer par vous même (livres, ebook, articles…) et que vous êtes toujours bloqués à l’étape 1, vous savez peut-être qu’une personne à vos côtés pour faire le chemin serait nécessaire. Je vous propose alors de profiter de le RDV DIAGNOSTIC offert pour voir si nous sommes faits pour avancer ensemble et comment : dans le cadre d’une préparation à la démission légitime, l’accompagnement peut s’arrêter ici, vous avez différents projets qui VOUS correspondent et vous pouvez aller les passer à la « moulinette » du CEP 😉
Vous connaître par coeur pour trouver l'idée !
Un projet décortiqué !
2. Etape 2 : on valide ce projet, on l’étude sous toutes les coutures !
Vous avez l’idée mais vous ne l’avez pas vraiment étudiée en détails, vous ne savez pas par quel bout la prendre !
Et là il y a danger ! Car de nombreux projets sont tout beaux dans votre tête mais pas dans la réalité …
Il faut trouver le bon équilibre entre :
- ne pas oser se lancer parce qu’on a peur, parce qu’on veut tellement tout border qu’on ne se lance jamais
- Et se lancer sans filet.
Donc c’est parti dans cette étape, on décortique, on analyse, on questionne !
Si vous en êtes là et que vous vous sentez prêt à avancer seul(e), cela veut dire que vous devez :
- lancer votre étude de marché
- contacter des professionnels
- faire un stage si possible
- passer toutes ces infos au tamis de vos motivations, valeurs, contraintes !
Si cette to do list vous donne des boutons, que vous vous dites « mais une étude de marché je ne sais pas faire » !, que vous tournez autour depuis des mois …Il est peut-être temps de penser accompagnement pour dire stop à la procrastination !
Prenez RDV pour un bilan DIAGNOSTIC offert pour commencer !
3. Vous avez l’idée, vous avez bien étudié votre marché, YAPUKA !
Vous avez l’idée, vous avez déjà fait une étude de marché, une étude terrain …
Oui YAPUKA : trouver un nom, faire un site, choisir un statut, … quand on lance sa boîte. Pour faire tout cela, le plus long est en fait de trier les informations que l’on trouve pour arriver à comprendre les avantages et inconvénients de chaque solution.
ou refaire son CV, son LinkedIn, son pitch pour expliquer sa reconversion, ses expats, sa pause professionnelle …
Presque rien non ;-), un petit coup de main ne serait pas de refus pour avancer un peu plus vite, un peu plus guidé, avec des conseils, des encouragements et les meilleures méthodes sur chaque sujet ? Je crois que vous savez ce qu’il vous reste à faire si c’est le cas !
Un lancement réussi !
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